En vigueur au 15 Mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la commande, le paiement, l'activation et l'utilisation d'un abonnement IPTV Smarters Pro. Elles précisent les droits et obligations du client ainsi que les modalités de support et de renouvellement.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d'abonnements au service IPTV Smarters Pro, service de diffusion de chaînes de télévision et de vidéo à la demande (VOD) via internet.
IPTV Smarters Pro propose un accès à :
Le service est accessible 24h/24 et 7j/7 sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement technique.
3.1 Durée : Nos abonnements sont proposés pour des durées de 3 mois, 6 mois ou 12 mois, sans reconduction automatique (sauf option contraire non proposée actuellement). À l'issue de la période souscrite, le service cesse automatiquement.
3.2 Nombre d'écrans : Selon la formule choisie, l'abonnement permet une connexion simultanée sur 1, 2, 3 ou 4 appareils différents (écrans). Le partage du compte au-delà du nombre d'écrans souscrit est interdit et peut entraîner la suspension du service.
3.3 Activation : L'activation est instantanée après validation du paiement. Vous recevez vos identifiants par email et/ou WhatsApp sous 5 minutes.
4.1 Prix : Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20%). Ils sont fermes et définitifs, sauf erreur manifeste d'affichage.
4.2 Promotions : Des offres promotionnelles peuvent être proposées ponctuellement. Elles sont valables dans la limite des places disponibles et ne sont pas cumulables entre elles. Tout abonnement acheté en promotion est définitif (non remboursable).
4.3 Modification des prix : Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais les abonnements déjà souscrits restent facturés au prix en vigueur au moment de la commande.
5.1 Moyens de paiement : Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex), PayPal, virement bancaire SEPA, cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, USDT).
5.2 Sécurisation : Tous les paiements sont traités par des prestataires certifiés PCI-DSS (Stripe, PayPal). Nous n'avons pas accès à vos coordonnées bancaires.
5.3 Date de prélèvement : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas d'échec du paiement, la commande est annulée.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de contenu numérique dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation. En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, vous acceptez expressément que le service commence immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation. Par conséquent, aucun remboursement n'est possible après activation, sauf exception prévue à l'article "Politique de remboursement".
7.1 Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de la commande.
7.2 Le client s'engage à ne pas partager ses identifiants au-delà du nombre d'écrans autorisés.
7.3 Le client s'interdit de revendre, redistribuer ou diffuser publiquement le contenu auquel il a accès.
7.4 Le client est responsable de l'utilisation de son compte et de la sécurité de ses identifiants.
IPTV Smarters Pro s'engage à :
9.1 La responsabilité d'IPTV Smarters Pro ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du service par le client, de problème de connexion internet imputable au fournisseur d'accès du client, ou de force majeure.
9.2 Le service est fourni "en l'état" sans garantie de compatibilité avec tous les appareils (liste des appareils compatibles disponible sur notre site).
10.1 Résiliation par le client : Le client peut résilier à tout moment en contactant le support WhatsApp. Aucun remboursement du temps restant n'est effectué.
10.2 Résiliation par le prestataire : En cas de non-respect des CGV (partage excessif, fraude, tentative de piratage), nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier l'abonnement sans préavis ni remboursement.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, accessible sur cette même page.
12.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
12.2 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Vous pouvez contacter notre service client par WhatsApp. À défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents.
Le fait de valider une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, reconnue par le client.
Questions relatives aux CGV :
📱 WhatsApp : +44 7474 797101